Conseils de prévention de la délinquance et « rave parties » : deux décrets d'application de la loi sur la sécurité quotidienne vont être bientôt publiés

Dans son rapport de la commission des lois sur la mise en œuvre de la loi relative à la sécurité quotidienne (loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001), le député Bruno Le Roux indique que le gouvernement prépare actuellement une refonte du décret du 1er avril 1992 (n° 92-343) relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance (CCPD). « Ce travail, qui satisfait un engagement pris par la Garde des Sceaux, le 29 novembre dernier, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre l'impunité des auteurs de certaines infractions présentée par Jean Antoine Leonetti, devrait aboutir prochainement et mettre l'accent sur la réparation, l'articulation des contrats locaux de sécurité (CLS) et des CCPD, le rôle des collectivités locales, et notamment des maires, au sein de ces dernières instances. » Par ailleurs, il relève que l’organisation de rave et de free parties a fait l'objet d'un encadrement juridique reposant sur le principe d'une déclaration préalable. Le décret d'application de l'article 53 devrait être publié d'ici au mois d'avril 2002. L'avant-projet prévoit : - une obligation de déclaration ; - une référence à un «engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements festifs à caractère exclusivement musical» (les organisateurs souscrivant à cet engagement bénéficieront du concours d'un correspondant désigné par le préfet qui aura pour mission de faciliter leurs démarches et d'aboutir à une déclaration huit jours avant le rassemblement; les autres organisateurs devront déposer leur déclaration quinze jours avant la date prévue) ; - des garanties de sécurité, de salubrité, de tranquillité publiques ainsi que de remise en état des lieux. Dans le même rapport, le député rappelle les dispositions de la loi associant le maire aux actions de sécurité. La réécriture de l'article 1er de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 (article 1er de la loi du 15 novembre 2001) a consacré les fondements de la politique conduite depuis 1997 en matière de sécurité : - alinéa 1er : il est désormais affirmé, en préambule, que la sécurité est une condition de la réduction des inégalités, car ce sont les plus défavorisés qui subissent en premier lieu la délinquance ; l'augmentation de la violence touche d'abord ceux qui vivent dans les quartiers difficiles. - alinéa 2 : alors que la rédaction issue de la loi du 21 janvier 1995 privilégiait la défense de la sphère étatique (institutions, intérêt national, maintien de la paix) pour ensuite aborder la question des personnes, la logique est désormais inversée : c'est au travers du citoyen qu'est pris en compte l'enjeu de la sécurité. - alinéa 3 : un alinéa nouveau consacre l'existence et le contenu des CLS institués en octobre 1997 pour rassembler l'ensemble des acteurs locaux de la sécurité dans une démarche novatrice tendant à ne plus séparer la prévention, l'éducation et la répression. Les articles 2 et 3 formalisent les modalités d'une association renforcée des maires par les préfets aux actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité. L'application de ces dispositions a été précisée, dès le 3 mai 2001, par voie de circulaire. Enfin, le député note que l'efficacité de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux a été renforcée par la mise en place d'une procédure d'urgence en cas de danger «grave et immédiat ». De fait, le problème semble aujourd'hui en voie de règlement : l'efficacité des instruments mis en place par le législateur est avérée. Le rapporteur considère, cependant, qu'il serait opportun que les préfets informent les maires des nouvelles dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 15 novembre 2001. c=http://www.adva

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